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Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier de la loi pinel ?

Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation Pinel, il y a une liste de justificatifs que le propriétaire bailleur doit fournir aux impôts. Quels sont donc ces documents ?

Quelles sont les pièces à fournir pour bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel est le dispositif de défiscalisation par exception qui demande encore des justificatifs. En effet, les autres types d’avantages fiscaux ne passent plus par cette procédure. Ainsi, pour la loi Pinel, le contribuable doit joindre à sa déclaration d’impôts une note d’information qui comprendra son identité et son adresse, son engagement de location et une copie du bail. Selon le cas, ces documents doivent être complétés par les avis d’imposition ou de non-imposition des locataires. Toutes ces pièces doivent être fournies pendant la déclaration des revenus de l’année où se présente l’engagement initial ou encore la première période triennale de prorogation.

Il faut ainsi remplir la déclaration de revenus complémentaires 2042 C en page 3. Et il est impératif de joindre une note BOI-LETTRE-00013 ou 2044EB selon le modèle. Vous devriez y préciser l’identité et l’adresse du demandeur, l’adresse du bien concerné par l’engagement, sa date d’acquisition ou d’achèvement. Il faut aussi inclure la date de la première mise en location, la surface afin de calculer le plafond du loyer, le montant du loyer hors charges. Il faut aussi présenter un engagement de louer le bien non meublé pour un usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ans ou de 9 ans. Et enfin, il faut joindre les modalités de calcul de réduction d’impôt.

Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier de la loi pinel ?

Pour le cas des VEFA, vous aurez besoin de joindre une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, un récépissé de réception en mairie de cette déclaration et une attestation notariée de propriété. D’autres documents seront indispensables pour le cas des biens construits par le contribuable et pour les biens faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de transformation en logement.

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