Un CU positif portant sur le détachement d’un lot pour la construction d’une habitation déjà prorogé une fois peut-il de nouveau être prorogé lorsque la demande de prorogation émane du nouveau propriétaire du terrain ? Si la prorogation est possible, sous quelle forme ? Réponse :
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé autant de fois que demandé par périodes d’une année dès lors que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations applicables au terrain n’ont pas changé (article R.410-17 du code de l’urbanisme). La prorogation d’un certificat d’urbanisme n’en modifira pas le contenu. Le certificat est délivré à un demandeur dont l’identité est précisée (art. R.410-1).
Il n’existe pas de mécanisme de transfert de certificat tel qu’on le connaît pour les permis. Il est néanmoins toujours possible d’effectuer une nouvelle demande ou de se prévaloir d’un certificat obtenu, par exemple, par le propriétaire du terrain.
Réponse :
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé autant de fois que demandé par périodes d’une année dès lors que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations applicables au terrain n’ont pas changé (article R.410-17 du code de l’urbanisme). La prorogation d’un certificat d’urbanisme n’en modifira pas le contenu. Le certificat est délivré à un demandeur dont l’identité est précisée (art. R.410-1).
Il n’existe pas de mécanisme de transfert de certificat tel qu’on le connaît pour les permis. Il est néanmoins toujours possible d’effectuer une nouvelle demande ou de se prévaloir d’un certificat obtenu, par exemple, par le propriétaire du terrain.
CU et dispositions d’urbanisme
Qu’est-ce qu’on entend par le terme "dispositions d’urbanisme" repris à l’article L.421-10 du code de l’urbanisme ?
Nous ne savons pas jusqu’où aller dans l’information : -document d’urbanisme opposable -zonage du terrain -autres informations au plan de zonage type zones humides, marge de recul ou TC (espace boisé classé).
Pouvez-vous nous confirmer qu’on ne précise plus le zonage du terrain dans les CU a) ?
Réponse :
Le certificat d’urbanisme a) et b) indique les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, donne la liste des taxes et participation et la liste des servitudes. En ce qui concerne les dispositions d’urbanisme, il doit au moins indiquer si le terain est situé dans un PLU, une carte communale ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Si c’est le cas, il doit dire dans quelle zone le terrain est situé et mentionner les règles d’ordre public du RNU. Dans toute la mesure du possible (notamment lorsque le PLU est numérisé), il peut également indiquer le contenu du réglement applicable à la (ou les) zone(s) concernée(s).
Si le terrain n’est pas couvert par un document d’urbanisme, le CU doit dire quelles sont les règles qui s’appliquent (RNU, constructibilité limitée ...). Si le terrain est situé en zone de montagne, dans une commune littorale, dans un PEB, le CU doit mentionner les dispositions correspondantes du code.
Le CU b) indique en outre si le terrain est susceptible de recevoir le projet projeté
Modèle de réponse au certificat d’urbanisme
L’article R.410-21 du code de l’urbanisme indique "qu’un arrêté du ministre fixe les modèles de demande de certificat d’urbanisme et de réponse".
Ou peut-on trouver les modèles de réponse ?
Réponse :
L’arrêté du 11 septembre 2007 (JO du 13 septembre) indique les informations que doit contenir le certificat d’urbanisme. Ces dispositions sont codifiées aux articles A.410-3 à A.410-5 du code de l’urbanisme.
Retrait du CUb
Un Cub peut-il toujours faire l’objet d’un retrait, et dans quel délai ?
Réponse :
Un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) express peut faire l’objet d’un retrait par l’autorité compétente s’il est illégal. Les conditions de retrait restent soumises au régime du délai de quatre mois posé par la jurisprudence Ternon. L’uniformisation des délais de retrait de trois mois introdit par la loi ENL (article L.424-5 du code de l’urbanisme) ne concerne pas les certificats d’urbanisme. Un retrait n’est possible qu’après le respect de la procédure contradictoire.
Point de départ du délai de validité d’un CU tacite
Quel est le point de départ du délai de validité d’un CU tacite ?
Réponse :
Le délai d’instruction démarre à la date du dépôt de la demande. A l’issue de ce délai (un mois pour les CU a et deux mois pour les CU b un CU tacite est acquis. C’est le point de départ du délai de validité du CU tacite.
Détermination de la date de réception en mairie d’une demande de CU
Comment définir avec certitude la date de réception en mairie d’une demande de CU, celle-ci étant susceptible de faire naître un CU tacite ?
Réponse :
Il y a deux solutions :
Le demandeur souhaite envoyer sa demande de certificat d’urbanisme par courrier. Il faut préciser qu’il lui est conseillé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception afin qu’il dispose d’une date précise de dépôt. La date figurant sur l’avis de réception permet de savoir quand le délai d’instruction commercer à courir et quand peut naître le certificat d’urbanisme tacite.
Le demandeur dépose son dossier en mairie. Le décret n’a pas formalisé la délivrance d’un récépissé de dépôt pour les certificats d’urbanisme, toutefois la mairie doit au minimum accuser réception du dossier. Il s’agit d’une obligation générale de l’administration posée par la loi relatives aux droits de citoyens dans leur relations avec leurs administrations. Cet accusé de réception permet de connaître la date de réception exacte du dossier ainsi que celle à laquelle il devient tacite.
Refus de prorogation de CU si la réforme a une incidence sur les règles applicables
Pourra-t-on refuser la prorogation de CU si la réforme a une incidence sur les règles applicables au lot concerné ?
Réponse :
La prorogation du CU devra être refusée si « les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain ont changé », ce qui est susceptible de se produire avec la réforme.
Annonce de l’éventualité d’un sursis à statuer dans une réponse à une demande de CU tardive
La réponse à une demande de CU tardive, après l’acquisition d’un CU tacite, peut-elle annoncer l’éventualité d’un sursis à statuer en réponse à une future demande de PC ?
Réponse :
Oui dès lors que le sursis à statuer était opposable à la date du CU tacite.
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