L’établissement du seuil est encadré : ce seuil ne peut être inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies par le plan local d’urbanisme.

Par ailleurs, le versement pour sous-densité ne pourra pas être supérieur à 25% de la valeur du terrain.

Pour assurer la sécurité juridique des constructeurs et pour tenir compte des situations particulières et de la configuration spécifique de certains terrains, un dispositif de rescrit fiscal est institué : dans des cas limitativement prévus, le contribuable peut demander des éclaircissements à l’administration de l’Etat chargée de l’urbanisme dans le département. L’administration doit répondre de manière motivée dans le délai de trois mois, après avis de la commune qui dispose d’un mois pour formuler ses observations.

La réponse engage juridiquement l’administration. Le contribuable peut également saisir l’administration centrale si la première réponse ne le satisfait pas. L’administration centrale répond dans le même délai de trois mois.

L’ensemble du dispositif de versement pour sous-densité doit inciter à une meilleure utilisation de l’espace qui est un objectif fort du Grenelle Environnement.

Il conduit à ce que les communes ou les EPCI compétents en matière de PLU élaborent une stratégie de financement en amont et en cohérence avec le PLU.

Le produit du versement est attribué aux communes ou EPCI qui l’ont institué.

Comme pour la taxe d’aménagement, le VSD sera applicable aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 et du 1er janvier 2014 à Mayotte.