Q : notre maison est bordée par un terrain boisé sur lequel va se construire un lotissement. Existe-t-il une loi qui protege une partie de la végétation : ce terrain comporte des grands arbres notemment des chenes assez vieux qu'il nous semble vraiment dommage d'abattre! y a t il obligation pour ce lotissement d'avoir pour des raisons de sécurité d avoir deux sorties de véhicules differenciées l'une de l'autre Merci

R : Le devenir des arbres, comme le traitement des accès du lotissement, dépendent du règlement de la zone du POS/PLU dans laquelle il se situe. L’article du POS/PLU « Plantations » précise en effet le traitement paysager qui s’impose aux constructions et l’article « accès et voiries » détermine les caractéristiques des voies créées (longueur, largeur et connexion à la voirie communale).
Au règlement du POS/PLU s’ajoute le règlement de construction du lotissement, annexé au permis de lotir ou d’aménager, qui peut être plus précis et contraignant.
Par ailleurs, des annexes du POS/PLU peuvent identifier des zones naturelles à préserver, y compris dans des zones urbanisables.
Tous ces documents sont consultables en mairie et vous donneront les réponses que vous cherchez. S’il apparaît à leur lecture que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées par le permis délivré, et dans la mesure où ce permis est affiché depuis moins de deux mois sur le terrain de l’opération, vous pourrez déposer en maire un recours contre l’arrêté de permis pour demander qu’il soit retiré et que le règlement soit appliqué.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche si vous le souhaitez.

Q : est il possible d'obtenir un droit,une autorisation quelle qu'elle soit pour restaurer une ruine cadastrée sur un terrain viabilisé de 10 000 m² classé en zone boisées (NA),sachant que les parcelles autour sont toutes construite .

R : La notion de ruine reste à définir, car elle entraînera une interprétation de cette réponse.
En effet, la zone N d’un PLU ou NDa d’un POS reconnait généralement l’existence des bâtis qui ont précédé la mise en œuvre du document et, à ce titre, les travaux de préservation de ces bâtiments, voire leur extension mesurée.
Aussi, dans le cas où le règlement de cette zone le prévoit et où le bâtiment a conservé une existence au sens ou il n’est pas à l’état de démolition (qui est impliqué par le terme de ruine), il serait possible de restaurer le bien.
Attention, si le terme de zone NA que vous utilisez est approprié à la zone dans laquelle se situe le bien, la réponse est toute autre ; la zone NA est une zone naturelle à aménager et prévoit de fait les constructions nouvelles, auquel cas vous n’aurez aucun problème à obtenir un permis de construire.
En tout état de cause, un certificat d’urbanisme précisera le statut de la parcelle, et un certificat d’urbanisme opérationnel, précisant la nature de votre projet, vous donnera la réponse que vous cherchez et, si elle ne vous convient pas, le moyen juridique de porter recours contre l’interprétation de l’administration.
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez.

Q : Bonjour, je souhaite faire un agrandissment de ma maision qui est en co-propriete,demolier une caban est construire sur ma partie du jardin. il faut demander une autorisation de nos voisins mais je voudrai aussi savoir si c'est suffisant ou s'il ya des articles qui correspond à ma demande? Cordialement

R : Toute construction nouvelle et toute création de surface habitable nouvelle doit être précédée d’une autorisation municipale. Les démolitions sont également soumise à déclaration ou autorisation, selon leur importance.
Il vous faut donc aller en mairie et retirer un formulaire de permis de construire et le remplir en tant que copropriétaire, puis le faire viser par les autres copropriétaires ou le syndic selon le cas, et enfin le déposer en mairie pour instruction.
Pour connaître les pièces qui vont vous être demandées, vous pouvez télécharger sur notre site le formulaire au format pdf en cliquant sur ce lien : http://conselia.fr/Documents/_permis%20construire.pdf .
Avant de remplir ce document, il vous faudra vérifier que votre projet est conforme au Plan d’Occupation des Sols ou au Plan Local d’Urbanisme, que vous pourrez consulter en mairie lorsque vous retirerez votre dossier de demande de permis de construire.
Après avoir lu l’extrait du règlement qui correspond à la zone du POS/PLU dans laquelle se trouve votre parcelle, vous pourrez revenir vers nous pour toute précision utile à votre projet.

Q : ns avons été autorisé à installer une piscine  ns avons demandé un permis de construire pour mettre un abri de piscine téléscopique au dessus et ainsi en assurer la sécurité, il vient d'être refusé au motif construction d'un batiment annexe à la maison d'habitation pour 74 m2, le POS n'autorise un batiment annexe que ds la limite de 6,5 m2 de shon. merci d'avance de vos conseils.

R : Le Code de l’Urbanisme précise : Article R421-2 : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : (…) e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ».
Ainsi, s’il s’agit de couvrir votre piscine sans qu’il puisse être séjourné sous l’abri ainsi créé, votre équipement de couverture peut être dispensé de toute formalité. A défaut, vous créez de la surface hors œuvre brute, voire nette selon le cas, qui tombe bien évidemment sous le coup des articles du POS.
Si l’équipement de couverture n’a pas déjà été commandé, il conviendra sans doute de choisir celui qui répondra à cette définition du Code, de sorte que vous puissiez l’opposer à la commune, que vous aurez soin d’informer de votre décision afin d’éviter une procédure contentieuse.
Si l’équipement que vous avez choisi répond à la définition de l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme, il conviendra alors de prendre contact avec le service instructeur du permis, que vous auriez alors déposé à tort, pour en faire état et obtenir par écrit la confirmation de la prise en compte de cette disposition.
Si malgré tout, vous voulez conserver l’équipement choisi et que celui-ci crée effectivement la surface hors œuvre brute exposée dans le refus, vous avez la possibilité, d’ici au 8 septembre 2008, de déposer un recours gracieux contre la décision municipale, par recommandé AR. Il convient de noter que les chances de succès de cette procédure, compte tenu de ce qui précède et sous réserve de la bonne compréhension des informations contenues dans votre mail, a fort peu de chances d’aboutir.