Q : Bonjour. Je suis propriétaire d'un terrain non constructible. Mais j'ai un projet de construction. Comment je dois faire pour rendre se terrain constructible. Quellle sont les demarche. Surtout que 500m plus loin s constructible. Merci d'avance

R : Vous ne pouvez pas rendre un terrain constructible, mais seulement demander à la commune de le faire. Pour cela, elle doit modifier son document d’urbanisme (POS ou PLU) et inclure votre parcelle dans une zone U, NA ou AU. Cette procédure est complexe et n’est généralement pas engagée pour une seule demande, mais dans le cadre d’une ambition communale plus générale.
Si votre commune a engagé une procédure de modification ou de révision de son document d’urbanisme, nous pouvons certainement vous aider, en rédigeant pour vous le dossier de demande de changement de zonage et, en cas de refus de la commune, le recours gracieux contre la délibération, basé sur la constructibilité de parcelle distantes de 500 m.

Q : un maire peut-il imposer à sa commune de passer du POS AU plu ?

R : Le maire n’impose pas, mais propose au Conseil Municipal de prescrire la mise en révision du Pos, ce qui a pour effet d’en faire un PLU.
Il ne dispose pas d’autre moyen de modifier considérablement les circonstances de l’urbanisme de sa commune, généralement à la demande d’un certain nombre d’administrés.
Cette délibération du conseil Municipal, comme tous les actes administratifs, est sujette à recours des tiers, lorsqu’ils en contestent l’opportunité ou la légalité.
Nous saurions, dans cette hypothèse, vous apporter notre assistance.

Q : Je viens d'acheter un terrain dans un lotissement, ma demande de permis de construire a été acceptée mais le voisin qui n'est pas dans le lotissement veut porter plainte pour préjudice car maitenant il aura une maison environ à 7,50 m de la sienne car on implante notre maison devant la sienne en respectant biensur les distances imposée par le réglement du lotissement, peut il m'empêcher de faire construire ou faire retarder la construction s'il saisie le tribunal administratif. Merci

R : Dans le délai des deux mois qui suivent l’affichage de votre permis de construire sur le terrain, toute personne, quelle qu’elle soit, peut déposer en mairie un recours gracieux à l’encontre de la décision du maire.
Il doit vous en informer par courrier recommandé dans les quinze jours qui suivent le dépôt en mairie, à défaut de nullité du recours.
La première question est donc ; avez-vous affiché votre permis et si oui à quelle date ?
La seconde ; avez-vous reçu un recommandé du voisin vous transmettant copie du recours gracieux contre votre permis dans le délai indiqué ?
Passé le délai de recours, votre voisin peut intenter une action au civil, mais votre permis ne peut plus être contesté car il est opposable aux tiers.
Si un recours a été déposé en mairie, il peut être fondé sur une irrégularité de la décision ou sur le préjudice subi.
Dans le premier cas, le permis vous sera retiré par le maire car il ne pourra soutenir un vice de forme au Tribunal Administratif.
Dans le second, le maire maintiendra probablement son arrêté, dans la mesure où il n’est pas entaché d’irrégularité, et laissera le juge du Tribunal Administratif décider du bien fondé de la demande de votre voisin.
Dans l’attente d’un jugement, il ne peut vous être conseillé de construire, car une décision défavorable du juge pourrait vous condamner à stopper la construction et à acquitter des dommages et intérêts à l’entreprise, voire à démolir tout ou partie de votre habitation pour vous mettre en conformité avec le jugement.
Par ailleurs, l’existence d’un recours peut annuler la décision de prêt pour les travaux et les effets d’une dommage ouvrage.

Q : NOUS POSSEDONS UN TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE DEPUIS DES ANNEES ET LE MAIRE REFUSE DE LE RENDRE CONSTRUCTIBLE. ALORS QU EN FACE DES MAISONS SONT CONSTRUITES ET DERRIERE AUSSI IL REFUSE CAR IL VEUT GARDER DES ESPACES VERTS SAUF QUE LE TERRAIN N APPARTIENT PAS A LA COMMUNE QUE PUIS JE FAIRE MERCI

R : Vous pouvez demander au maire de modifier le POS/PLU de la commune pour classer votre parcelle en zone U, AU ou NA, mais il n’y est pas contraint. Vous pouvez également tenter de négocier la vente à la commune de ce terrain sur la base du m² constructible.
Vous pouvez enfin demander un permis de construire qui vous sera refusé, puis attaquer cette décision au Tribunal Administratif, sur le fondement de la constructibilité environnante.
 

Q : le maire de notre commune nous refuse la construction d un abri de 20m qui existait au meme emplacement dernierement alors que toute la parcelle est contructible et que nous avons notre maison d habitation dessus sur cette meme parcelle

R : Le maire se fonde sur deux éléments pour vous refuser la construction de cet abri de jardin :
1. Le règlement de la zone du POS/PLU de la commune doit, dans un ou plusieurs de ses articles, préciser où et comment doivent être implantées les annexes non accolées, et votre projet ne doit pas correspondre à ce règlement.
2. L’abri identique à celui que vous projetez « existait au même emplacement », ce qui doit signifier qu’il n’y existe plus. L’antériorité qui aurait pu vous permettre de le maintenir et de le restaurer disparaît avec la démolition.
Pour autant, il est probable que les abris de jardin sont autorisés par le POS/PLU, et vous devriez trouver un emplacement, une dimension et un aspect extérieur qui devraient satisfaire au règlement.
Si tel n’était pas le cas, nous saurions vous y aider.

Q : Bonjour, J'ai besoin de savoir comment faire pour que mon terrain classé NC devienne constructible. Le maire de ma commune ne veut pas faire de révision avant 2010 . Mon terrain est le seul en NC alors que tout le tour tout s'est construit. Je comprend pas.

R : Le classement en zone NC de votre parcelle interdit qu’y soit construit autre chose qu’un bâtiment agricole. Par le biais d’une activité liée à l’agriculture (affiliée à la Mutuelle Sociale Agricole) vous pouvez donc obtenir un permis de construire pour un bâtiment à vocation agricole, y compris le logement de l’exploitant.
En dehors de cette possibilité, il n’existe pas de dérogation et vous devrez attendre le changement de destination de votre parcelle dans le cadre de la mise en révision du POS valant PLU. Il faut savoir que rien n’obligera alors la commune à vous donner satisfaction, car votre demande ne correspond pas nécessairement à la définition de l’intérêt général.
En effet la préservation de terrain agricoles enclavés peut entrer dans les objectifs de la commune (préservation des espaces ouverts).
Il vous faut donc vous rapprocher de la commune pour savoir s’ils envisagent réellement le changement d’affectation de votre parcelle et, dans le cas contraire, envisager la profession agricole que vous pourriez exercer à titre accessoire pour justifier d’une construction.