Q : bonjour j ai deposé mon permis de construire en mars 2008 a se jour je n ai pas de nouvelle le délai des trois mois est passee quelle est la marche a suivre merci pour votre reponse

R : Le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois, majoré d’un mois pour consultation de services extérieurs et de trois mois supplémentaire en ZPPAUP (à proximité d’un monument historique par exemple).
La date de dépôt de la demande ouvre un délai d’un mois au terme duquel l’administration doit vous avoir demandé les pièces qui manquerait à votre dossier. Au-delà de ce délai, le dossier est réputé complet et la réponse doit vous parvenir dans les deux mois qui suivent votre dépôt.
A défaut, et s’agissant d’un permis de construire une maison individuelle hors ZPPAUP, vous pouvez vous prévaloir, au terme de ce délai, d’un permis tacite.

Q : bonjour j habite une maison individuelle aves jardinet.recemment deux nouvelles villas ont ete construites sur le terrain avec lequel je suis mitoyen.actuellement a ces nouvelles villas l un des proprietaires construit depuis quelques jours un "garage" sa superficie relativement importante m a tout d abord etonne,outre le fait qu il ne semble pas y avoir d acces voiture. quel qu en soit la destination je voudrais m assurer que sa hauteur,deja importante ne va pas s accroitre au point de mettre a l ombre une partie de mon terrain.je n ai pas vu affiche le permis de construire pour ces travaux.je vous remercie par avance de votre reponse.

R : Si le permis de construire de votre voisin n’est pas affiché sur le terrain, visible de la voie publique, le délai de recours contre l’arrêté municipal n’a pas commencé.
Vous devez donc procéder comme suit :
1. Demander en mairie le permis de construire de votre voisin,
2. Si ce permis a été accordé et si la construction projetée, par ses dimensions et sa situation, vous semble devoir vous porter préjudice, faîtes constater par huissier le défaut d’affichage, puis rédigez un recours gracieux contre l’arrêté de permis, que vous adresserez en recommandé au maire et à votre voisin.
3. Si le permis n’a pas été obtenu, voire pas demandé, votre voisin est en infraction avec le Code de l’Urbanisme et vous pourrez demander en mairie l’interruption des travaux.

Q : Bonjour, Nous venons d'acheter une maison ou nous souhaitons faire 3 logements locatifs. D'aprés le DDE la commune est soumise a u PLU et l'article en matière de stationnement prevoit qu chaque propriété individuelle doit etre doté d'une place de tsationnement. Or nous n'avons pas prévu cela dans nos plans et les travaux sont bien engagé, existe t'il un recours ou des dérogations pour contourné cet article et de fait éviter un rejet ??

R : L’article 12 « stationnement », du règlement de la zone du PLU dans laquelle se trouve votre parcelle indique le nombre de places qui doivent être réalisées par logement, variant éventuellement selon la surface. A la fin de cet article, il peut être précisé que, dans le cas d’impossibilité de réaliser les places prévues par le règlement, le pétitionnaire peut les acheter, soit sur un terrain distant de moins de 300 m, soit à la commune, en versant une contribution dont le montant n’est généralement pas indiqué dans l’article, mais qui se situe en général aux environs de 15.000 € par place manquante.
Mais, en tout état de cause, le mode de traitement des places de stationnement, réalisation sur la parcelle, dans un rayon de 300 m, ou participation financière, doit impérativement figurer sur la demande de permis.
A défaut, le refus est systématique.
Votre message ne précise pas si les travaux que vous réalisez ont fait l’objet d’un permis de construire. Il serait regrettable que vous les ayez engagés sans permis alors qu’il était nécessaire, car vous vous seriez placé en situation d’infraction au Code de l’Urbanisme.
Si le permis n’est pas requis pour les travaux que vous réalisez, alors le problème du stationnement ne se pose pas.

Q : A qu'elle distance exterieure du mur de ma proprieté peut on poser une canalisation ?

R : Cette canalisation est probablement placée sur le domaine public et réalisée à l’initiative de la collectivité. Aucune prescription particulière ne vient, à notre connaissance, réglementer la distance d’implantation d’un ouvrage par rapport à un mur donnant sur chaussée.
Pour autant, les travaux engagés par la commune ne doivent en aucun cas causer de préjudice au particulier, à moins d’en prévoir la réparation ou l’indemnisation.
Ainsi, dans le cas de votre mur, un constat devra être dressé contradictoirement par voie d’huissier pour établir l’état initial avant travaux et vous permettre, dans le cas de dommage constatés après travaux (sans limite de durée) de vous retourner contre la commune pour en obtenir réparation technique ou financière.

Q : mon voisin va agrandir sa maison et utiliser le mur qui fait la separation de propriétée . ce mur est en limite de propriété est droit aplomb et un petit bord en haut de son cote ; cela est t il une preuve qui lui appartient. son permis a ete delivré,  je n'ai que deux mois pour reagir .merci a bientot

R : Il faut distinguer deux questions dans votre envoi :
1. Quel recours pouvez-vous introduire contre une permis qui place l’extension de la maison de votre voisin en limite séparative ?
2. Le mur qui sépare votre propriété peut-il être utilisé pour cette extension ?
A la première question, vous trouverez réponse dans l’article 7 du règlement de la zone concernée du POS ou du PLU de la commune, qui indique la distance à respecter entre les construction nouvelles et les limites séparatives de propriété.
Si le permis a été accordé, cet article précise sans doute qu’ « à défaut d’être construit en limite séparative, le bâtiment devra être édifié en retrait de… ». Ce moyen de recours ne vous sera donc pas ouvert et l’extension pourra donc bien se faire comme indiqué dans le permis accordé, que le mur appartienne à votre voisin ou non.
A la seconde question, le Code Civil répond de la manière suivante :
« Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. »
D’après votre message, l’écoulement des eaux se fait vers le terrain de votre voisin, ce qui en marque la propriété (sous réserve que le mur soit effectivement situé à l’exacte limite de vos deux propriété, car à défaut, le mur appartient au propriétaire du terrain sur lequel il est édifié).
En conclusion, voici ce qu’il vous faut vérifier :
1. Le mur est-il édifié à l’exacte limite indiquée par les bornes géométriques de séparation de vos terrains ?
2. L’article 7 du règlement de la zone où se trouve la parcelle de votre voisin autorise-t-il la construction en limites séparatives ?
3. L’écoulement des eaux du mur se fait-il vers le terrain de votre voisin ?
Muni de ces réponses, vous pourrez revenir vers vous et nous vous indiquerons plus précisément les possibilités de recours qui s’offrent à vous.