Q : bonjour, j'ai obtenu un permis de construire (plans d'architecte)le 1er Octobre 2007.Les travaux ont commencé en Mars 2008 après que les délais de recours soient écoulés (aucun recours). En juin 2008 une association adresse à la Mairie un courrier disant que ma maison dépasserait la hauteur à l'égout autorisée (5 mètres à partir du sol existant). Mon terrain a un relief compliqué qu'un cabinet de géomètre a coté par niveau. Une des coupes de mon permis fait apparaitre explicitement le niveau Zéro du sol fini par rapport aux différents niveaux de la coupe du terrain. Ce plan fait partie de mon permis accepté. La mairie controle le chantier et m'adresse un PV avec arrêt du chantier jusqu'à ce que ce litige soit tranché.Que dois je faire? Merci

R : Afin de pouvoir vous donner une réponse circonstanciée, il nous faudrait disposer du permis, du recours intenté par l’association et de l’arrêté interruptif de travaux de la mairie.
Ce que nous pouvons d’ores et déjà vous indiquer, c’est que l’interruption des travaux ne devrait pas pouvoir porter sur le permis, mais sur le non respect des dispositions qu’il contient.
En effet, si, comme vous l’indiquez, le délai de purge du recours des tiers est atteint et n’a pas été valablement contesté par l’association, le permis ne peut plus être remis en cause.
Par contre et à tout moment de la construction, les travaux, s’ils ne sont pas conformes au permis délivré, peuvent être interrompus.
Vous êtes certainement conscient de la gravité du problème et nous ne pouvons vous donner de conseils valables sans une connaissance suffisante du dossier.
Nous sommes à même de gérer un précontentieux avec l’association et la commune, mais nous ne pourrions vous représenter au Tribunal. Il vous faudrait alors recourir à l’Avocat.

Q : je souhaite mettre en place sur mon terrain un abri de jardin en bois surface de 12 m2 environ pouvez vous m'indiquer la marche à suivre, ainsi que l'implation acceptée par le permis de construire

R : C’est le règlement du POS/PLU de votre commune qui indique la possibilité et les modalités de l’implantation d’une annexe à votre habitation. Vous ne nous avez pas communiqué le nom de la commune et nous ne pouvons donc répondre plus précisément à votre question de ce point de vue.
Par ailleurs, si les annexes non-accolées sont autorisées par ce document, la procédure à suivre consistera à remplir et compléter un formulaire de déclaration préalable en mairie, accompagné des plans qui permettent d’apprécier les dimensions et l’implantation de la construction.
Son instruction durera un mois au terme duquel vous obtiendrez soit un refus, soit un certificat de non opposition accompagné ou non de prescriptions, qu’il vous faudra afficher sur le terrain pendant deux mois avant de construire.

Q : Je suis français de Mayotte. Mon Île est en plein mutatution au niveau d'urbanisme. Elle est partie des cartes communales qui faisaient office de POS pour évoluer progressivement vers un vrai POS. Trois sur les 17 communes ont pu valider leur POS. Maintenant le PLU est impulsé pratiquement pour toutes les communes. Ma question est la suivante: Comment dans un territoire qui aspire à devenir Département français, on peut imposer à ses autoctones des outils juridiques non maîtrisés qui débouchent souvent à des abus d'interprétation desdits outils? Quels sont les recours?

R : Il ne peut plus aujourd’hui être instauré de POS sur une commune. D’une carte communale, on ne peut plus passer qu’à un PLU et la révision d’un POS entraîne également le passage en PLU. A terme, les POS disparaîtront, car la Loi les a enterrés et il n’y a là aucun moyen de recours, hors celui de déferrer le PLU approuvé au Tribunal Administratif, ce qui ne pourra avoir d’autre effet que d’en retarder l’application.
Pour autant, les PLU ne diffèrent pas tant des POS qu’ils puissent susciter une réelle inquiétude. En effet, les règlements de zone restent et, si la volonté exprimée des administrés est de voir le règlement du POS repris in extenso dans le PLU, rien ne s’y oppose légalement.
C’est donc dans la concertation autour de l’élaboration du PLU que peuvent être intégrés les préoccupations qui vous animent.
Pour cela, le moyen le plus sûr est d’être constitué en association de protection de l’environnement agréée et de faire valoir le droit d’être personne consultée dans le cadre de l’élaboration du document. A défaut, vous pourrez vous exprimer à titre individuel au moment de l’enquête publique.
L’outil en question n’est pas moins maîtrisé que le précédent et les marges d’interprétation restent de la compétence des services instructeurs des permis ; en cela rien de changé…
L’inquiétude, pour ce qui nous concerne, est dans les textes de Loi qui ont conduit au PLU (SRU et UH), qui visent prioritairement à densifier les constructions pour limiter la consommation d’espaces naturels. Cet objectif, louable en première intention, est contraire à la volonté exprimée de la majorité des citoyens d’accéder à la propriété d’une résidence individuelle avec terrain en jouissance exclusive.
Ainsi, comme vous pourrez le constater en vous documentant sur cette question, les outils ne sont potentiellement dangereux qu’entre les mains de ceux qui les utilisent. Vos élus sont seuls responsables de ce que deviendra l’urbanisme de votre commune et il convient de les informer de ce que vous en pensez dans les formes prévues par les textes.
C’est à cette condition unique que vous obtiendrez un PLU conforme à vos attentes, ou le biais d’un recours efficace contre une décision qui ferait fi de la volonté des citoyens, exprimée dans les délais et formes requis.