Délais :

A partir de la date de dépôt en mairie, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour indiquer le caractère incomplet d’un dossier.
Le pétitionnaire dispose d’un délai de trois mois pour compléter sa demande.
A compter du délai d’un mois sans réponse de l’administration, ou du dépôt des pièces complémentaires demandées suivi d’un mois sans nouvelle notification, le délai commun commence de courir, soit :

1 mois pour les déclarations préalables
2 mois pour les permis de construire une maison individuelle (6 en secteur ABF)
2 mois pour les permis de démolir
3 mois pour les permis groupés ou d’aménager (6 en secteur ABF)
1 mois pour le certificat d’urbanisme simple
2 mois pour le certificat d’urbanisme en vue de réaliser une opération (valable 18 mois)

La notion d’irrecevabilité disparaît : une décision doit être notifiée, d’autorisation ou de refus. A défaut d’être notifiée dans les délais, l’autorisation est acquise de plein droit.

Conformité :

A compter du dépôt en mairie du certificat d’achèvement de travaux, comportant la déclaration du pétitionnaire de la conformité au permis, la mairie dispose d’un délai de trois mois (5 mois pour les zones ABF et les établissements recevant du public, avec obligation de visite) pour contester la conformité. A défaut, les travaux sont réputés conformes.

 

Au terme d’un an suivant la déclaration d’achèvement et de conformité, tous les délais de recours contre la construction sont purgés.