Fiches Pratiques d'Urbanisme
Rappelez-vous qu'un Conseil n'est pas un Avocat et qu'il ne prétend pas s'y substituer.
La Loi est accessible à tous ; notre rôle est de vous guider vers une compréhension des contraintes qui s'imposent à vous lorsque vous envisagez une opération immobilière et de vous donner l'information nécessaire pour vous en affranchir lorsque cela est possible et légal.
Voici quelques rafraichissements quant aux notions de base qu'il vous faut posséder avant de vous lancer :
Droit de Préemption urbain
Taxe Locale d'Equipement
Qualité du pétitionnaire (qui peut déposer un permis ?)
SHOB et SHON
Tranfert du permis de construire
Zone d'Aménagement Conserté (ZAC)
Pour en savoir plus ou connaître l'application d'un règlement sur une parcelle particulière, prenez contact avec nous pour nous poser votre question en cliquant sur l'icône ci-dessous :
CONSELIA Site d'information sur la
règlementation de l'occupation des sols
Conselia : Conseil en urbanisme réglementaire, répond à vos questions concernant :
permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis groupé déclaration préalable transfert de permis constructibilité division parcellaire changement d'affectation changement de destination recours gracieux recours contentieux services instructeurs foncier bâti droit de préemption urbain servitudes assainissement permission de voirie immobilier SDRIF SRADT SCOT SDAU PLU POS SHOB SHON
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