Formulaires de demandes d'autorisation d'urbanisme
Ces formulaires sont précédés de leurs récépissés de dépôt.
Vous pouvez les télécharger ici et les imprimer chez vous, ils seront acceptés par l'administration :
cerfa N° 13404*01
Pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur et qui ne nécessitent pas de permis de construire
cerfa N° 13409*01
anciennement permis de construire groupé et permis de lotir
cerfa N° 13405*01
si une délibération de la commune l'exige
cerfa N° 13411*01
indispensable pour tout projet avant obtention de la conformité sur le permis initial
cerfa N° 13408*01
N'oubliez pas que le certificat de conformité vous sera demandé à la revente du bien...
cerfa N° 13410*01
pour obtenir une réponse juridiquement opposable à la question de la constructibilité d'un terrain
cerfa N° 13412*01
Pour revendre le bien avec l'autorisation de construire du vendeur transférée à l'acquéreur
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